Dans les entreprises de tous les secteurs, les employés bénéficient d’un certain nombre de dispositifs sociaux et juridiques. C’est le cas notamment de la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS). Applicable uniquement à certaines catégories de salariés, la DFS constitue un abattement relatif aux montants assujettis aux cotisations sociales. Autrement dit, cet abattement est appliqué sur les charges sociales salariales et patronales. La DFS offre de nombreux avantages aux bénéficiaires mais elle a, malgré tout, des conséquences non négligeables pour les entreprises. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS).
Les professions pouvant bénéficier au DFS
La mise en œuvre de la déduction forfaitaire spécifique n’est pas conditionnée par l’activité de l’entreprise mais plutôt la catégorie de salariés. Cela signifie, par exemple, que dans le secteur du transport routier, la DFS ne s’applique pas au personnel administratif mais concerne bien les chauffeurs. Dans le domaine des casinos, tout le personnel d’un casino ne peut bénéficier de cet abattement. Pour les personnes qui désirent en apprendre davantage sur ces établissements virtuels, sachez que les meilleurs casinos en ligne sont sur ce site.
La DFS va concerner notamment les profils répondant à ces critères. Dans un premier temps, la DFS concerne les personnels casinos qui endossent les frais professionnels. Elle est également accessible aux personnels des casinos exclusivement affectés au sein des salles de jeux de hasard. En plus des personnels particuliers des casinos, d’autres professions sont également éligibles à la déduction forfaitaire spécifique. Elles sont définies par le code général des impôts en son article 5 de l’annexe IV en vigueur depuis le 31 décembre 2000. Parmi ces professions, on compte :
- les artistes,
- le secteur des assurances (bancaires et immobilières),
- l’aviation marchande,
- le bâtiment,
- le commerce,
- les finances,
- les journalistes (presse et publicité),
- les mannequins,
Sont également concernés par la DFS, les ouvriers et les personnes qui exercent un métier dans le secteur des travaux publics.
Les modalités d’application de la DFS
La mise en œuvre de la DFS est soumise à un ensemble de règles spécifiques. Parmi ces modalités à retenir par l’employeur, il y a notamment la règle de non-cumul de la DFS. Dans cette condition, les cotisations sont exonérées sur les montants versés pour rembourser les frais professionnels. Néanmoins, il existe un certain nombre de cas particuliers dans lesquels, la déduction forfaitaire spécifique est applicable. C’est le cas notamment :
- de l’allégement général de cotisations patronales,
- de la contribution patronale sur les titres-restaurants
- des allocations de saison allouées aux artistes
- de la prise en charge de l’abonnement mensuel de transport
- des frais de taxi de nuit pour les journalistes et bien d’autres cas.
Pour mettre en œuvre la déduction forfaitaire spécifique, il faut observer d’autres règles de base. Il faut notamment respecter le type d’activités concernées et ne pas aller au-delà des 7600 euros correspondant à la limite de déduction par salarié. Pour appliquer la DFS, il est également obligatoire d’obtenir l’accord des salariés. Ce consentement et l’engagement des salariés devront être formalisés et prouvés. Cet abattement ne doit pas être appliqué sur les paies de mois incomplets comme les absences ou les congés payés. Concernant la base de calcul des cotisations, il faut également veiller au respect de l’assiette minimum définie.
Le calcul de la Déduction forfaitaire spécifique et de l’assiette minimum
Pour connaître la somme correspondant à la DFS, il faut s’appuyer sur une Base de calcul des cotisations. Celle-ci comprend surtout le montant du salaire auquel il faut ajouter les accessoires du salaire ainsi que tout ce qui est primes et indemnités, entre autres. Il faut également prendre en considération les remboursements de frais professionnels. Globalement, il s’agit là de ce qui est défini comme l’assiette des cotisations sociales et des contributions. Dans le calcul, après l’application de l’abattement, il faudra respecter l’assiette minimum et ne pas se situer en dessous du SMIC.
Exemple de calcul de la DFS
L'hypothèse à envisager ici est celle selon laquelle un salarié perçoit 50 000 € en un an, salaire et primes inclus. Pour ses frais professionnels, il perçoit également 5 000 € d’indemnités forfaitaires. Un abattement de 20 % est associé à sa catégorie professionnelle. Voici le DFS correspondant :
En additionnant les indemnités forfaitaires à la rémunération, on obtient 55 000 € = 50 000 € + 5 000 €. Ensuite, il faut vérifier s’il y a dépassement ou non du plafond de déduction de 7 600 € en appliquant l’abattement de 20 % sur le montant total précédemment obtenu : (55 000 € x 20)/100 = 11 000 €. Ce qui est bien supérieur à 7 600 €, donc il y a dépassement du plafond. Il faut donc calculer le plafond de déduction que doit appliquer l’employeur : 55 000 € – 7 600 € = 47 400 €. C’est alors à partir de cette somme que seront appliquées et calculées les cotisations sociales.
Les avantages et inconvénients de la DFS
La DFS offre de nombreux avantages aussi bien pour l’employeur qu’au salarié. Elle permet notamment de limiter la base de calcul des CSS (cotisations de Sécurité sociale) ainsi que l’ensemble des bases de calcul s’inscrivant sur les contributions URSAAF. Grâce à la DFS, il y a donc une baisse considérable des cotisations salariales et patronales. Le salarié voit concrètement son salaire net s’accroître.
À côté de ces avantages importants, on associe quelques inconvénients à la DFS notamment sur les droits des salariés. En effet, l’employé assujetti à la DFS peut voir ses indemnités se réduire grandement dans certaines situations. C’est le cas surtout des indemnités journalières, des indemnités chômages ou encore des indemnités retraite. Cela s’explique notamment par la base de calcul qui s’effectue sur les salaires bruts abattus.
Vous avez à présent les informations nécessaires au sujet de la DFS et de ses principales implications. Pour en apprendre davantage sur l'application de ce dispositif, pensez à consulter des spécialistes du secteur.
